EXPEMAT

CONDITIONS GENERALES

1. Préambule

La société EXPEMAT société par action simplifiée au capital de 2500 Euros dont le siège social est situé au 10 AVENUE DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 822 507 687, édite et met à disposition du public une plateforme web permettant de réaliser simplement l’estimation de matériels agricoles d’occasion et de bénéficier d’une assistance à la vente et/ou à l’achat et à l’achat de ces matériels agricoles. EXPEMAT met à disposition l’utilisation des services accessibles via l’URL www.expemat.fr à toute personne répondant aux présentes conditions générales. L’accès aux services proposés par EXPEMAT suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales. La simple consultation des services proposés par EXPEMAT est gratuite. Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après.

2. Définitions

Les termes figurant en majuscule dans le présent contrat renvoient aux définitions figurant ci-après :

Annexe: document contraignant relié aux présentes conditions générales
DEMANDE d’ESTIMATION : désigne la demande visant à obtenir l’estimation d’un matériel agricole exprimé en euros entre un prix minimum et un prix maximum.
DONNEE(S) a caractere PERSONNEL (ou dcp): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;   »
MANGOPAY : solution monétique d’encaissement pour compte de tiers utilisée par EXPEMAT
PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le web proposés par EXPEMAT.
Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur EXPEMAT
responsable de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;  
RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Serveur(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le WEB.
Service : désigne l’activité développée par EXPEMAT au bénéfice de ces clients et l’ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément, proposées au client par EXPEMAT, notamment au moyen du SITE WEB
Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce https://www.EXPEMAT.fr
UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur EXPEMAT

3. OBJET

Le présent contrat fixe les conditions d’utilisation des services proposés par EXPEMAT. L’ensemble constitué par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES constitue un ensemble contractuel indissociable.

La hiérarchie contractuelle des documents s’établie comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation

4. Conditions d’inscription

Peuvent s’inscrire sur le SITE WEB, les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées.

Toute inscription sur le SITE WEB est soumise à la validation de EXPEMAT, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

En s’inscrivant sur EXPEMAT, l’UTILISATEUR déclare utiliser les services proposés à titre strictement professionnel et déclare renoncer en toute connaissance de cause à invoquer les règles du droit de la consommation.

5. DONNEES PERSONNELLES

EXPEMAT est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société AWS FRANCE, dont le siège social est situé 52 rue du Port, 92000 Nanterre, France.

L’inscription aux Services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).

L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

Les données nominatives pour l’accès à EXPEMAT sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

Les DCP qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : les noms, prénoms, adresse postale et e-mail.

Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services d’EXPEMAT, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation des services proposés par EXPEMAT par l’UTILISATEUR
gestion du fonctionnement et optimisation du site Web
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR
mise en œuvre d’une assistance UTILISATEUR
prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS
envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’UTILISATEUR

EXPEMAT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE WEB ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent les droits suivants :

mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres UTILISATEURS comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le SITE Web même après la suppression du compte
exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
demander la mise à jour des informations les concernant.
demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter EXPEMAT à l’adresse suivante : contact@expemat.fr ou en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : Expemat, 12 rue Louis Courtois de Viçose Bât 3, 31100 Toulouse, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB dédié à cet effet.

6. Modalités d’inscription

Pour s’inscrire l’UTILISATEUR remplit les formulaires dédiés à cet effet sur le SITE WEB ou se fait assister par EXPEMAT pour les remplir.

Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le formulaire d’inscription permettant son inscription sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.

L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai EXPEMAT de toute modification relative aux données communiquées lors de son inscription. EXPEMAT ne saurait être tenue responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’UTILISATEUR sur ce point.

EXPEMAT se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLATEFORME.

7. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une DEmande d’estimation et/ou d’assistance à la vente sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L’UTILISATEUR déclare détenir légitimement l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à EXPEMAT.

En souscrivant aux services de EXPEMAT, l’UTILISATEUR s’engage notamment à

respecter les lois et règlements en vigueur,
ne pas utiliser le SITE WEB à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale,
respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par EXPEMAT et les UTILISATEURS sur le SITE WEB,
ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
ne prendre aucun engagement pour un tiers.

Toute violation des conditions d’accès au SITE WEB et/ou de ses conditions d’utilisation est susceptible d’entraîner la suspension ou la clôture du compte de l’UTILISATEUR.

8. Réseaux et accès au site Web QUALITE DES SERVICES – SUSPENSION DES SERVICES

L’accès au site web nécessite une connexion à l’Internet.

L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et qu’EXPEMAT ne peut pas en être tenu pour responsable.

EXPEMAT ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR à L’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. EXPEMAT n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTILISATEUR ou par d’autres biais.

EXPEMAT ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par l’UTILISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

L’accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

La responsabilité de EXPEMAT ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

9. DEMANDE D’ESTIMATION

Il est rappelé à l’UTILISATEUR que toute opération d’ESTIMATION réalisée par EXPEMAT est fondée sur les informations fournies par ce dernier lesquelles sont donc susceptibles d’avoir des conséquences sur les opérations de vente réalisées par suite.

Tout UTILISATEUR peut solliciter d’EXPEMAT une demande D’ESTIMATION de son matériel agricole afin de bénéficier de l’ensemble des informations lui permettant de se déterminer pour une éventuelle vente.

L’UTILISATEUR est tenu de remplir l’ensemble des informations sollicitées lors de l’accès au formulaire d’estimation. Il est seul responsable de la fiabilité et de l’exactitude des informations fournies.

En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé que l’estimation obtenue à l’issue de l’analyse ne constitue en rien une cotation officielle opposable aux tiers mais uniquement une valeur de référence fournie par EXPEMAT à partir d’une base de données algorithmiques, répertoriant les ventes réelles, réalisées par des concessionnaires et des agriculteurs, sur le territoire Français, au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR renonce donc à engager la responsabilité d’EXPEMAT pour tout préjudice direct ou indirect lié à l’évaluation du matériel agricole réalisé via le SITE WEB (sans que cela soit exhaustif, perte de gains, perte de chance de vendre un matériel agricole, erreur d’évaluation…).

A défaut de souscription aux options autorisant cet usage, l’utilisation d’EXPEMAT à des fins commerciales est strictement interdite et nul ne peut utiliser les résultats fournis par EXPEMAT pour procéder à des ventes de matériels agricoles susceptibles de faire concurrence directement ou indirectement à l’activité d’EXPEMAT.

EXPEMAT bénéficie sur les bases de données utilisées pour fournir les ESTIMATIONS des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Toute utilisation non autorisée de ces bases de données est donc susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale des personnes concernées.

10. DELAI D’ESTIMATION

Une fois le formulaire d’ESTIMATION remplit et transmis par voie électronique, EXPEMAT s’engage à répondre à la demande dans un délai de 2 jours ouvrés.

Toutefois les délais indiqués sur le SITE WEB sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer des engagements contraignants pour EXPEMAT.

Cependant si à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés, l’UTILISATEUR n’obtient pas l’ESTIMATION sollicitée, il peut alors se rapprocher du service client d’EXPEMAT en utilisant l’adresse email suivante : epi@expemat.fr

A l’issue de ce contact, tout constat d’une faute d’EXPEMAT ayant entraîné un délai de réponse injustifié entraînera le remboursement de l’UTILISATEUR.

11. SECURISATION DE L’ACCES AUX SERVICES

L’accès aux SERVICES est sécurisé par un mot de passe que l’UTILISATEUR choisit lui-même ou qui est généré automatiquement par EXPEMAT lors de la première connexion. Dans ce dernier cas de figure, l’UTILISATEUR est invité à le changer lors de la connexion suivante afin de garantir la sécurité des accès. L’UTILISATEUR s’engage à le conserver secret.

L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu’à sa demande.

L’UTILISATEUR qui perd ses identifiants en informe immédiatement EXPEMAT.

L’UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au SITE WEB, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.

12. CONCLUSION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Conformément à l’article 1369-5 du code civil, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, l’UTILISATEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’EXPEMAT et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédié pour confirmer qu’il en a bien pris connaissance. Il effectue ensuite le paiement validant ainsi définitivement son accord.

EXPEMAT accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de l’accord conclu. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont irréfragablement considérés comme reçus lorsque l’UTILISATEUR auquel ils sont adressés peut y avoir accès.

13. Sécurisation des transactions

EXPEMAT prélève une commission sur les ventes des matériels réalisées par le vendeur grâce au mandat SEPA sous le numéro ICS FR95ZZZ863B06 ou grâce au SITE WEB. Cette commission ainsi que l’ensemble des frais supplémentaires susceptibles d’être facturés par EXPEMAT fait l’objet d’une information disponible sur la facturation ou sur le SITE WEB.

Les commissions peuvent varier mais le vendeur en est tenu systématiquement informé via la facturation ou le SITE WEB.

La commission perçue par EXPEMAT est prélevée par prélèvement SEPA ou automatiquement via MANGOPAY sur le montant de la vente opérée et la quote-part de la vente revenant au vendeur est ensuite versée sur son compte bancaire, sans transiter par EXPEMAT.

La société habilitée par l’Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution retenue par EXPEMAT pour le paiement des produits vendus sur le SITE WEB et le prélèvement et la gestion des commissions qui en découlent est la SAS MANGOPAY.

En acceptant les présentes conditions générales, le vendeur est tenu également d’accepter les conditions générales de MANGOPAY, intermédiaire de paiement habilité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, auquel EXPEMAT a recours pour assurer la perfection des transactions sur le SITE WEB (encaissement pour compte de tiers).

14. operation de vente

EXPEMAT n’est pas partie aux opérations de vente du matériel agricole et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions définit à l’article 1199 du code civil.

Toutefois EXPEMAT offre la possibilité de gérer certaines modalités de la vente au nom et pour le compte de l’UTILISATEUR.

EXPEMAT peut ainsi notamment organiser :

Les modalités de visite du matériel agricole objet de la vente (dans la limite de la fixation des heures de visite du matériel concerné)
La rédaction au nom et pour le compte du vendeur du bon de commande du matériel agricole
Le rappel des pièces à fournir lors de la vente
Le rappel des informations relatives aux modalités du transport du matériel agricole objet de la vente.

Lorsque le vendeur souhaite bénéficier des prestations d’intermédiation d’EXPEMAT, il signe en sus des présentes conditions générales un contrat de mandat régit notamment par les articles 1984 et suivant du code civil dont EXPEMAT aura besoin pour fournir les services sollicités.

15. EXCLUSIVITE

En utilisant les services d’EXPEMAT, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il bénéficie d’une visibilité largement accrue de son offre de vente.

L’UTLISATEUR est susceptible de faire l’objet d’offre(s) d’achat directe(s), sans l’intermédiation d’EXPEMAT. Or, au regard des services fournis par EXPEMAT, toute transaction visant à évincer EXPEMAT de ladite transaction causerait un préjudice sérieux à EXPEMAT.

Durant toute la durée de l’UTILISATION des services d’EXPEMAT, l’UTILISATEUR s’interdit donc de vendre directement le matériel ayant fait l’objet d’une publication sur le SITE WEB. Dans le cas contraire, en acceptant les présentes conditions générales, il s’engage à verser à EXPEMAT le montant de la commission initialement convenue si une telle vente devait intervenir en fraude des droits d’EXPEMAT.

16. Responsabilité d’EXPEMAT

Sous réserve de la souscription d’un contrat de mandat, EXPEMAT n’opère qu’une simple mise en relation entre le vendeur et l’acheteur.

A ce titre, en acceptant les présentes conditions générales, l’UTLISATEUR renonce expressément à engager la responsabilité d’EXPEMAT pour tout litige lié directement ou indirectement à la vente du matériel agricole ayant fait l’objet d’une ESTIMATION sur EXPEMAT ou ayant bénéficié d’une annonce de mise en vente via EXPEMAT.

En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’EXPEMAT n’est tenu dans les opérations d’ESTIMATION et/ou de vente que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

17. Tarifs des services proposés par EXPEMAT

Le prix des services disponibles sur le SITE WEB est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que la société adresse par e-mail une confirmation de commande, la facture correspondante et une copie des CGU à jour de la date de la commande ou de la demande.

Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’UTILISATEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière pour s’assurer de l’absence de modification tarifaire concernant un de ses projets avec EXPEMAT.

18. Évolution des conditions générales

EXPEMAT se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.

L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription.

Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur le SITE WEB.

19. PROPRIETE intellectuelle

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société EXPEMAT à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.

EXPEMAT est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

20. FERMETURE DE COMPTE

L’UTILISATEUR peut fermer son compte à tout moment, sans formalité particulière, en adressant un simple courrier électronique à EXPEMAT : 10 AVENUE DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE

La fermeture d’un compte par l’UTILISATEUR ne saurait faire obstacle au paiement des sommes dues à EXPEMAT dès lors que le fait générateur du droit de créance d’EXPEMAT a pris naissance pendant la période contractuelle régulièrement formalisée par l’acceptation des conditions générales et des éventuelles annexes.

En cas de violations des présentes conditions générales, EXPEMAT aura la faculté de suspendre ou clore le compte ou de limiter son utilisation.

Sous réserve des obligations de conservation prévues par la loi ou la réglementation, la fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR.

21. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera EXPEMAT de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

Si un tel événement se produit, EXPEMAT ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

22. Droit applicable – attribution de compétence – GESTION DES DIFFERENDS

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toute réclamation devra être adressée à EXPEMAT SASU, à l’adresse e-mail : epi@expemat.fr ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social d’EXPEMAT 10 AVENUE DE L’EUROPE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE.

les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par EXPEMAT doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société EXPEMAT et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice.

aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de EXPEMAT ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.